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www.medailleschien.com est un service de la société INN & Co, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000€ et dont le siège social est situé 2C Chemin des Rentiers, 26200 Montélimar – France.
Numéro RCS : 818705600 RCS Romans
Numéro de TVA : FR85 818 705 600
Numéro déclaration CNIL : N°1939352
Hébergeur: OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Les présentes Conditions Générales de Vente de www.medailleschien.com (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre la société SASU INN & Co (ci-après «MéDAILLESCHIEN.COM») et tout client (ci-après « Client ») du site www.medailleschien.com (ci-après le « Site ») effectuant un achat auprès de MéDAILLESCHIEN.COM via le Site.
MéDAILLESCHIEN.COM a pour activité principale la conception et la commercialisation de médailles pour animaux de companie.
Les CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par MéDAILLESCHIEN.COM sur le Site.
Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de MéDAILLESCHIEN.COM.
A tout moment, MéDAILLESCHIEN.COM se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des CGV. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur le jour de la passation de la commande sur le Site. Ces adaptations ou modifications sont opposables à l’utilisateur à compter de leur mise en ligne et seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.
Le contrat est réputé conclu entre les parties au moment de la récéption du mail de confirmation et l’acceptation du paiement d’une commande par MéDAILLESCHIEN.COM. L‘acceptation du paiement d’une commande variera en fonction du mode de paiement choisi par le Client.
L’acceptation du paiement d’une commande par MéDAILLESCHIEN.COM emporte acceptation par le Client des CGV en vigueur à la date de la passation de la commande.
Le contrat est valable jusqu’à l’exécution de la commande du Client.
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat selon l’article 1123 et suivants du Code Civil.
L’acheteur personnalise lui même le produit à l’aide d’éléments lui appartenant. MéDAILLESCHIEN.COM se reserve le droit de demander à l’acheteur de fournir l’autorisation d’utilisation des éléments téléchargés par ses propres soins sur la plateforme de personnalisation. MéDAILLESCHIEN.COM
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Chaque commande fait l’objet d’une fabrication par MéDAILLESCHIEN.COM. Dès l’acceptation d’une commande, un email de confirmation d’achat sera envoyé par MéDAILLESCHIEN.COM au Client ayant passé commande lui récapitulant notamment les produits commandés.
Seule la réception de l’email de confirmation d’achat par MéDAILLESCHIEN.COM garantit la disponibilité du produit.
Toutefois, après passation de la commande, MéDAILLESCHIEN.COM se réserve le droit de suspendre la vente d’un produit en cas d’indisponibilité. Dans cette éventualité, MéDAILLESCHIEN.COM en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou téléphone et proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit de disposer d’un avoir.
En cas d’annulation par le Client de sa commande, MéDAILLESCHIEN.COM remboursera (par chèque bancaire, par remboursement sur la carte bancaire utilisée ou par PayPal) le montant payé par le Client lors de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la décision du Client.
MéDAILLESCHIEN.COM propose sur le Site un service de personnalisation permettant au Client de télécharger des images (« contenu ») sur le Site dans le but de créer et acheter un produit utilisant le contenu pour son propre compte.
En utilisant le service de personnalisation, le Client s’engage à ne pas télécharger d’éléments portant atteinte aux bonnes moeurs, injurieux à l’encontre de certains groupes ou généralement considérés comme étant de mauvais goût.
Exemples de contenus interdits :
Le Client télécharge sur le Site le/les élément(s) qu’il veut utiliser pour le service de personnalisation en accord avec les conditions préalablement visées par l’article 4.1 et 4.2 Il appartient à MéDAILLESCHIEN.COM de déterminer si un tel contenu répond aux dites conditions et est jugé satisfaisant pour en faire usage dans le service de personnalisation.
Les commandes personnalisées ne peuvent pas être annulées avant l'expédition, car nous commençons la fabrication des produits personnalisés immédiatement après réception de la commande.
Les commandes sont exclusivement passées sur le Site ou par téléphone via notre service commercial au +33 4 28 37 04 32. Toute autre forme de commande ne sera pas acceptée, sauf accord exprès, préalable et écrit de MéDAILLESCHIEN.COM.
Lors de la validation du contenu de son panier, le Client sera redirigé vers une fenêtre lui permettant de renseigner les champs indispensables au bon traitement de la commande (Nom, Prénom, Adresse de livraison, email et téléphone) afin de poursuivre la passation de commande.
Toute commande ne sera acceptée par MéDAILLESCHIEN.COM qu’au moment de l’enregistrement du paiement par le Client de sa commande.
Toute commande acceptée par MéDAILLESCHIEN.COM entraînera l’envoi au Client sur l’adresse email utilisée pour passer la commande d’un email de confirmation d’achat lui récapitulant les produits commandés et l’adresse de livraison. Il appartient au Client de s’assurer que l’email de confirmation envoyé par MéDAILLESCHIEN.COM n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. MéDAILLESCHIEN.COM ne pourra être tenue pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat quel que soit le dispositif en cause.
Seul l’email de confirmation d’achat garantit au Client la disponibilité du produit commandé, sous réserve de l’Article 4 ci-dessus.
MéDAILLESCHIEN.COM se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le Client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale.
Les prix affichés en euros sur le Site sont les prix toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison et sont fermes au moment de la commande du Client.
Malgré tout le soin apporté au Site par MéDAILLESCHIEN.COM, il se peut que les prix affichés sur le Site contiennent des erreurs. Dans cette éventualité, MéDAILLESCHIEN.COM ne pourra être tenue pour responsable de telles erreurs et MéDAILLESCHIEN.COM se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque de telles erreurs se produisent.
Il est possible que la devise de paiement du Client diffère de la devise dans laquelle les prix sont affichés. Dans l’éventualité où l’établissement bancaire du Client appliquerait un taux de change à la transaction entre le Client et MéDAILLESCHIEN.COM, le Client supportera de manière exclusive les frais de change appliqués par son établissement bancaire.
Le Client participe aux frais de livraison des produits commandés.
En se rendant dans son panier sur le Site, le Client peut obtenir une estimation de ces frais de livraison.
Le montant définitif de ces frais de livraison apparaitra clairement sur le Site avant la validation de la commande par le Client.
MéDAILLESCHIEN.COM se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits en cas de modification du taux de TVA applicable, en cas de fluctuation des coûts de production ou de logistique ou pour toute autre raison.
Le prix applicable à un produit est le prix apparaissant sur le Site au moment de la commande.
Le Client pourra disposer de codes promotionnels (chèques cadeaux ou bons d’achats) personnels, non cessibles et dont la durée sera limitée dans le temps à la discrétion de MéDAILLESCHIEN.COM. Ces codes promotionnels seront envoyés par email par MéDAILLESCHIEN.COM au Client. Il appartient au Client de conserver le dit email contenant le (ou les) code(s) promotionnel(s) aux fins de renseigner ultérieurement le champ nécessaire lors d’une commande. MéDAILLESCHIEN.COM ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte d’un code promotionnel ou d’un email dans lequel figure un code promotionnel.
L’utilisation de ces codes promotionnels ne sera acceptée par MéDAILLESCHIEN.COM que dans le cadre de la passation d’une commande au cours de laquelle un champ prévu à cet effet sur le Site devra être renseigné par le Client.
Les codes promotionnels ne sont pas remboursables, ni cumulables.
Le paiement des produits se fait par Carte de credit, Paypal, par chèque bancaire ou virement. MéDAILLESCHIEN.COM ne pourra être tenue pour responsable des pertes et tous dommages résultant de toute tentative de paiement par un moyen de paiement autre que ceux mentionnés dans les CGV.
Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le Client devra établir le chèque (le nom figurant sur celui-ci devant être identique à celui figurant à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le Client) à l’ordre de « INN-AND-CO » et devra le faire parvenir à MéDAILLESCHIEN.COM (accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité en vigueur et d’une photocopie de l’email de confirmation) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de la commande à l’adresse suivante : INN-AND-CO – Commande WEB, 2 C Chemin des Rentiers, 26200 Montélimar – France. En cas de paiement par chèque, la commande du Client sera réputée acceptée au jour de l’inscription du montant de la commande du Client sur le compte bancaire de la société SAS INN-AND-CO.
En cas de refus de paiement signifié au Client en raison notamment de la saisie incorrecte des coordonnées bancaires ou d’un solde de compte en banque insuffisant, le Client supportera tous les coûts associés à la résolution du problème, y compris les coûts engagés par tous tiers.
Le prix à payer est celui indiqué sur le Site au moment de l’achat. Il correspond au cumul des prix des produits commandés et est augmenté des frais de livraison après déduction des codes promotionnels, le cas échéant. Ce prix final sera indiqué au Client à l’étape « vérification de commande », avant le paiement de la commande.
Conformément à l’Article 4 ci-dessus, MéDAILLESCHIEN.COM rappelle que toute vente est conclue sous la condition suspensive de la disponibilité du produit et de la réception d’une confirmation envoyée par MéDAILLESCHIEN.COM au Client.
MéDAILLESCHIEN.COM a fait le choix de sécuriser au maximum le paiement en ligne.
MéDAILLESCHIEN.COM n’a pas accès à ces données, ainsi elles seront demandées au Client à chaque commande.
La livraison des produits à l'adresse indiquée par le client sera effectuée par différents transporteurs proposés au client par MéDAILLESCHIEN.COM et sélectionnés par le client sous sa seule responsabilité. Les délais de livraison sont variables selon le transporteur choisi et le jour de la commande. Entre la commande et l'expédition, la préparation du colis rajoute un délai de 24h à 48h en fonction de l’heure de réception de la commande. Les commandes ne sont débloquées qu’après réception du paiement.
Toute livraison d’une commande peut s’effectuer dans le Monde entier.
Délai de livraison :
Cas du Transport Standard (La Poste, Timbre Vert pour la France et les service Lettre Prioritaire International pour le reste du Monde).
Pour la France métropolitaine. Livraison sous 2 à 5 jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés français. Délai indicatif, non garanti. Un retard par rapport à ces délais habituellement constatés ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Pour le reste du Monde. Livraison sous 3 à 7 jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés français. Délai indicatif, non garanti. Un retard par rapport à ces délais habituellement constatés ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
MéDAILLESCHIEN.COM est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.
Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur. Ces réserves sont à porter sur le Bon de livraison.
Les frais de port sont calculés sur le montant du panier toute remises déduites.
Cas de non livraison ou de non retrait des colis, du fait du client
Si la livraison n'a pu aboutir pour des raisons liées ou incombants au client, le colis reviendra à MéDAILLESCHIEN.COM et un avoir minoré des articles personalisées et des frais de port forfaitaires, correspondant au transporteur utilisé, et quel que soit le montant de la commande initiale, sera établi au nom du client. Le client devra ensuite repasser sa commande en utilisant cet avoir pour se faire réexpédier sa commande selon un cycle normal.
Dans l’éventualité où le Client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client de MéDAILLESCHIEN.COM à l’adresse suivante : info@medailleschien.com en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison.
MéDAILLESCHIEN.COM enverra ensuite, selon l’état d’avancement de la commande du Client, un email de confirmation autorisant ou refusant la modification de l’adresse de livraison. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client. MéDAILLESCHIEN.COM se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de modification de l’adresse de livraison.
Aucune réclamation adressée en dehors du délai des dix (10) jours ouvrés ne pourra être acceptée par MéDAILLESCHIEN.COM.
Le client dispose de 14 jours francs à compter de la livraison (article L 121-16 du code de la consommation) pour retourner un article. MéDAILLESCHIEN.COM s'engage à échanger l’article ou à concéder un avoir, ou à le rembourser, sous réserve que celui-ci soit retourné intact, non utilisé (propre, sans poils d'animaux...) et dans son emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de la part de MéDAILLESCHIEN.COM dans le contenu d'une commande, auquel cas les frais de retour sont entièrement remboursés au client.
Pour un retour effectué en dehors de ce délai légal de 14j, et accepté par MéDAILLESCHIEN.COM, des frais de traitement administratif et logistique de 15 € TTC seront appliqués et déduits de l'avoir ou du remboursement.
Pour effectuer un retour, contactez nous par email à info@medailleschien.com.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de retraction ne peut être exercé sur les produits personalisées vendus sur MéDAILLESCHIEN.COM, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation :
« Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; »
Conformément à nos obligations légales, MéDAILLESCHIEN.COM répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, MéDAILLESCHIEN.COM vous remboursera le prix de votre produit.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.
En cas de défaut signalé par le Client, le Client devra en informer MéDAILLESCHIEN.COM par lettre recommandée avec accusé réception de manière détaillée à l’adresse suivante : MéDAILLESCHIEN.COM- 2 C Chemin des Rentiers, 26200 Montélimar – France et devra être accompagnée de clichés photographiques.
Avant de donner son accord sur la prise en charge du produit sous garantie, MéDAILLESCHIEN.COM procédera aux vérifications suivantes :
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de MéDAILLESCHIEN.COM et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Par conséquent, toute représentation totale ou partielle du Site sans l’autorisation expresse de MéDAILLESCHIEN.COM est interdite et constitutive d’une contrefaçon.
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Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à : INN-AND-CO – 2 C Chemin des Rentiers, 26200 Montélimar – France.
Le Client est responsable de la saisie et de la véracité de toute information à chaque étape de sa prise de commande, ainsi qu'à toutes les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
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La responsabilité de MéDAILLESCHIEN.COM ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à un fait hors du contrôle de MéDAILLESCHIEN.COM.
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L’obligation de MéDAILLESCHIEN.COM au titre du contrat est une obligation de moyens limitée au traitement des commandes.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 17 des présentes conditions.
Médiation :
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
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Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
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Le Client dispose de plusieurs moyens pour contacter MéDAILLESCHIEN.COM pour toute information ou question :
Toute stipulation des CGV interdite par ou jugée illicite ou non exécutoire conformément aux lois applicables et appliquée par tout tribunal de la juridiction compétente doit, dans les limites exigées par la loi, être retirée de l'accord contractuel concerné et dans la mesure du possible déclarée sans effet, sans pour autant modifier les stipulations restantes. La nullité de tout ou partie des stipulations des CGV ne doit en aucun cas annuler ou affecter la validité de toute autre stipulation et n’exonère pas le Client l’exécution de ses obligations.